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Synthèse des principales réformes du code des marchés publics

Origine :

- Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008
- Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
- Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008

Ces trois décrets sont d’application immédiate.

Relèvement des seuils :

Les articles 11, 28, 40 et 81 du Code des marchés publics de 2006 sont modifiés : les obligations de publicité, de mise en concurrence s’appliquent au deçà du seuil de 20000€ HT et non plus de 4000€ HT. Seuls les marchés supérieur ou égal à 20 000€ HT doivent être passés sous forme écrite et être notifiés avant tout commencement d’exécution.
Le seuil de 206 000€ HT pour les marchés de travaux est supprimé. Les procédures adaptées pourront être utilisées jusqu’au seuil de 5 150 000€ HT.

Les avances :

L’article 87 est ainsi modifié : des avances peuvent être accordées pour un marché supérieur à 20 000€ HT, même s’il est déjà en cours d’exécution. L’avance peut donc être versée même si elle n’est pas prévue initialement dans le marché.
Il s’agit d’une mesure provisoire, applicable aux marchés en cours qui seront notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
Toutefois, la mesure selon laquelle le versement d’une avance est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000€ HT et dépassant les 2 mois d’exécution, reste en vigueur.

Réduction des délais de paiement (article 98 du CMP) :

• 1er janvier 2009 : délai de paiement ramené à 40 jours
• 1er janvier 2010 : délai de paiement ramené à 35 jours
• 1er juillet 2010 : délai de paiement ramené à 30 jours

Clause de variation des prix :

L’article 18 V du Code des marchés publics (CMP) est modifié. L’insertion d’une clause de variation de prix est rendue obligatoire pour les marchés publics de fournitures et de services dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois, comme c’est déjà le cas pour les marchés de travaux.

Procédure de dialogue compétitif :

Elle pourra être utilisée pour la passation des marchés de conception-réalisation réalisés dans le cadre d’opérations de réhabilitation de bâtiments liées à la mise en œuvre de contrats de performance énergétique.
Ces marchés pourront également être passés selon une procédure adaptée en dessous de
5 150 000€ HT. Au dessus de ce seuil, les marchés de conception-réalisation sont obligatoirement passés en appel d’offres restreint.

Avenant

Article 20 du CMP : Un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit son montant par rapport à celui du marché, en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.

Négociation :

Insertion d’un second alinéa à l’article 28 du CMP : « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix ».

CMPE :

La Commission des Marchés Publics de l’Etat peut être saisie à titre expérimental par les Collectivités territoriales.

Les enveloppes :

Article 58 du CMP : Le décret supprime le système de la double enveloppe, uniquement pour les procédures d’appel d’offres ouvert. Le soumissionnaire transmet désormais les documents relatifs à sa candidature et à son offre dans une enveloppe unique.

Dématérialisation :

A partir du 1er janvier 2010 :
Pour tous les marchés d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, l’acheteur public devra publier ses avis d’appel public à la concurrence ainsi que les documents de consultation sur son "profil d’acheteur" (c’est-à-dire le site ou la page Internet dédiés à la passation de ses marchés). Ce, en plus des obligations de publicité "traditionnelles" (BOAMP, JAL, presse spécialisée) qui sont maintenues à ce jour.

Les pouvoirs adjudicateurs pourront imposer aux entreprises la transmission dématérialisée des candidatures et des offres.